J.O. 126 du 1 juin 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2005-639 du 30 mai 2005 modifiant l'article D. 421-2 du code de l'aviation civile
NOR : DEFD0500683D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, R. 421-2, D. 421-1 et D. 421-2 ;
Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section des essais et réceptions),
Décrète :
Article 1
Au « 4° Registre D » de l'article D. 421-2 du code de l'aviation civile, sont insérés, après les mots : « Catégorie Travail aérien : - certificat de sécurité sauvetage », les mots : « Catégorie Essais et réceptions : - certificat de sécurité sauvetage ».Article 2
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien